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ART. 12
N° I - 231
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2007

LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n° 189)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 231

présenté par

MM. Brard, Muzeau, Sandrier

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ARTICLE 12

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au début du premier alinéa du II de l’article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 31 décembre 2003), les mots: « En 2004, en 2005, en 2006 et en 2007 » sont remplacés par les mots : « En 2004, en 2005, en 2006, en 2007 et en 2008 ».

II. – Dans le douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), les mots : « En 2004, en 2005, en 2006 et en 2007 » sont remplacés par les mots : « En 2004, en 2005, en 2006, en 2007 et en 2008 ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de proroger le contrat de croissance et de solidarité tel que l'État s'y était engagé.