LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont,
M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou,
M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. Dans le premier alinéa du I de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « pour la première fois » ».
Dans sa rédaction actuelle, le crédit d’impôt au titre des intérêts d'emprunt s’adressera non seulement aux futurs propriétaires mais surtout à ceux qui le sont déjà.
Dans ces conditions, cet avantage n’aura rien d’une incitation spécifique à l’accession à la propriété mais ne sera qu’un pur effet d’aubaine.
Cet amendement réserve donc le crédit d’impôt aux seuls primo-accédants à la propriété.