LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont,
M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou,
M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le 2° du c du I de l’article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Dans le troisième alinéa, le montant : « 64 875 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros ».
« b) Dans le quatrième alinéa, le montant : « 32 500 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros ».
II. – L’excédent n’est pas restitué.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il s’agit par cet amendement de diminuer les conditions de ressources ouvrant droit à l’avance remboursable sans intérêt (NPTZ) et corrélativement d’en augmenter le montant.
En effet, le NPTZ s’est ouvert aux ménages aisés au détriment des plus fragiles. Rappelons en effet que l’accession à la propriété s’est fermée aux ménages les plus modestes : seulement 25 % des accédants à la propriété en 2005, appartiennent à la moitié la moins aisée de la population.
C’est pourtant sur l’accession sociale que doit être porté le plus important effort de la collectivité.