APRÈS L'ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Courson et Vigier
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à l'amendement n° 76 rectifié de M. Le Fur
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APRÈS L'ARTICLE
Après les mots :
« en application de l’article 75, »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6 de cet amendement :
« n’excèdent ni 50 % des recettes tirées de l’activité agricole, ni 100 000 euros ».
Le présent sous-amendement a pour objet de plafonner les recettes provenant des activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne prises en compte pour la détermination des bénéfices agricoles.