LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Martin-Lalande, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Avances à l’audiovisuel public :
I. – Le deuxième alinéa du 3° de l’article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s’agissant des redevables visés au B du IV de l’article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et pour les seules années 2006 et 2007 s’agissant des redevables visés au A du IV de l’article 37 de la loi précitée, lorsque : ». »
II. – La perte de recettes pour les sociétés et l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Lors de la réforme de la redevance audiovisuelle de 2004, l’alignement de la collecte sur celle de la taxe d’habitation a eu pour effet de faire rentrer dans l’assiette d’imposition un certain nombre de redevables déjà assujettis à la taxe d’habitation mais jusqu’alors exonérés de redevance.
Afin d’aménager une transition équitable pour cette population de contribuables (principalement composée de personnes de plus de 65 ans), le législateur avait accepté de prolonger trois ans de plus (de 2005 à 2007) l’exonération dont ils bénéficiaient. La fin de cette mesure provisoire, qui touchait encore 880 000 foyers fin 2006 (et probablement moins aujourd’hui), devrait permettre d’augmenter les encaissements de redevance d’environ 100 millions d’euros en 2008.
Si la disparition de ces « droits acquis » est logique, il serait toutefois légitime de pérenniser le dégrèvement de redevance pour la part la plus fragile de ces contribuables (3 % du total, soit 27 866 foyers en 2006), à savoir les mutilés, invalides ou personnes atteintes d’une invalidité ou d’une infirmité d’au moins 80 %.
La solidarité nationale est en mesure de prendre en charge la perte de recettes correspondante, de l’ordre de 3 millions d’euros