LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Philippe-Armand Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le premier alinéa de l’article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de 35 ans et installé depuis moins de 5 ans à la date de conclusion du bail, ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée pendant au moins deux ans sur l’exploitation dirigée par le bailleur ou son conjoint. »
II. – Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Les dispositions du I. s’appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Au regard de la baisse continue du nombre d’installations en agriculture, il est important d’adopter des mesures juridiques et fiscales qui facilitent la transmission des exploitations.
Or, les articles 885 P et Q du CGI prévoient que les biens ruraux loués par bail à long terme, immeubles ou parts de GFA, sont considérés comme des biens professionnels, et par conséquent exonérés d'impôt sur la fortune, lorsqu’ils sont loués par le bailleur à certains membres de son cercle familial.
Afin de faciliter l’installation de jeunes agriculteurs et d’inciter les propriétaires à leur consentir des baux, il est suggéré d’étendre l’exonération totale d’ISF aux biens ruraux et aux parts de GFA loués par bail à long terme à un jeune agriculteur. En conservant l’exonération attachée aux biens professionnels, les propriétaires ne chercheront pas à vendre leurs biens au meilleur offrant lorsqu’ils arriveront en retraite. Les jeunes agriculteurs, pour leur part, bénéficieront d’une certaine stabilité.
De la même manière, il est proposé d’étendre le bénéfice de cette disposition au salarié, pour le cas où le propriétaire ferait valoir ses droits à la retraite sans successeur désigné, et souhaiterait encourager un salarié à poursuivre l’activité.