LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Baert, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Rousset,
Mme Karamanli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont,
M. Claeys, M. Cacheux, M. Launay, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon,
M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’année : « 2003 » est remplacée par l’année : « 2008 ».
2° Les mots : « dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les mots : « dotation globale de fonctionnement ».
Cet amendement consiste à indexer la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines comme la dotation globale de fonctionnement.