Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Pouvoirs publics »
Le I de l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent… (le reste sans changement) ».
2° Dans l’avant-dernier alinéa, après le mot : « fonction » sont insérés les mots : « du Président de la République et ».
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments de rémunération du Président de la République sont exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité, hormis celles à caractère familial. »
Cet amendement complète les dispositions de l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 afin d’aligner les modalités de rémunération du Président de la République sur celles du Premier ministre. Ces éléments de rémunération sont exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité, hormis celles à caractère familial.