LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou,
M. Rousset, Mme Karamanli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin,
M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux,
M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 1594 DA du code général des impôts est rétabli et ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2007, les taux des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière visés aux articles 1594 A et D sont majorés de un point.
« Le produit supplémentaire directement lié à cette majoration vient alimenter un fonds de péréquation au profit des départements.
« Les conditions d’application de cet article sont précisées par décret en Conseil d’État ».
Le produit des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière sont très inégalement répartis entre les départements.
Une péréquation doit être organisée, ce que permet cet amendement qui y affecte la totalité d’une majoration des taux actuels de ces droits.