LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Viollet, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou,
M. Rousset, Mme Karamanli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli,
M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux,
M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans le III de l’article 1595 quater du code général des impôts, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 15 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La taxe équivalente à la taxe d’habitation sur les résidences mobiles terrestres instaurée dans le cadre de la loi de finances pour 2006 ne peut se concevoir sans qu’en parallèle soit organisé l’accès des redevables à des dispositifs de dégrèvements et d’aide liés au logement.
Contrairement aux engagements pris par le gouvernement, cet accès n’est pas à ce jour assuré. Il est donc proposé, dans l’attente, un abaissement significatif du tarif de la taxe, de 25 à 15 euros par mètre carré.