LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fourneyron, rapporteure pour avis
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
des crédits de la mission sports, jeunesse et vie associative
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Sport, jeunesse et vie associative
Le 1 du III de l’article 53 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un prélèvement supplémentaire de 0,5 % est effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux. Ce prélèvement supplémentaire est plafonné à 45 millions d'euros par an. Son produit est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport pour le financement sur l'ensemble du territoire d'actions agréées par le ministre chargé des sports ».
Le présent amendement vise à renforcer les moyens d’intervention du Centre national pour le développement du sport (CNDS). L’article 24 du projet de loi de finance pour 2008 procède déjà à des majorations des taux des prélèvements existants au profit du CNDS mais, compte tenu des incertitudes qui pèsent sur le financement de l’établissement à l’heure actuelle, au regard des nouvelles missions qui lui sont confiées, ces montants sont insuffisants. En créant un nouveau prélèvement au profit du CNDS, conçu comme additionnel par rapport aux deux prélèvements qui figurent déjà à l’article 53 de la loi de finances pour 2006, cet amendement accroît le niveau des ressources de l’établissement dès l’année prochaine.