Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 33
N° II - 141 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2007

LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n° 189)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 141 Rect.

présenté par

M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, Mme Laurence Dumont, M. Dufau, M. Juanico, M. Goua
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 33

État B

Mission "Travail et emploi"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l'emploi

171 000 000

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

0

171 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Dont titre 2

0

0

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

171 000 000

171 000 000

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’abonder de 171 M€ la dotation prévue pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi CAE dans le cadre de l’action n° 2 du programme n° 102 afin de réaliser le même volume de contrats qu’en 2007 et de permettre leur renouvellement.

Ce dispositif permet à des personnes en situation de chômage de retrouver un travail ou d’obtenir une première expérience professionnelle, d’être actives et d’avoir un revenu en contrepartie d’un travail effectif. Le recours à ce type de contrats a été nettement encouragé et de nombreux services indispensables ont été rendus à la population par les collectivités et les associations employeuses. Or, elles n’auront pas les moyens financiers de pallier à cette réduction du financement et du nombre de contrats aidés par des emplois à leur seule charge.

Le non renouvellement des contrats d’accompagnement dans l’emploi mis en place dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale de janvier 2005, en raison de la décrue programmée de leur financement aura de graves répercutions pour les personnes bénéficiaires et les structures employeuses.

Par conséquent, 171 M€ de crédits sont supprimés concernant l’aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, aide prévue dans cadre de l’action n° 3 du programme n° 103 et dont le bénéfice en terme d'emploi n'est pas avéré.