LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, Mme Laurence Dumont, M. Dufau, M. Juanico, M. Goua
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les aides à l’emploi en faveur du secteur des hôtels, cafés et restaurants fixées aux alinéas précédents, font l’objet d’un bilan récapitulatif et d’une évaluation précise sur l’efficacité de ces différentes aides, qui seront transmis par le Gouvernement au Parlement lors de l’examen du projet de loi de finances du budget de l’État. »
Cet amendement a pour objet d’instaurer un bilan et une évaluation relative à l’efficacité des différentes aides dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants sur l’emploi et les conditions de travail dans ce secteur.
Les aides à l’emploi au secteur HCR représentent un montant considérable versé par le budget de l’État qui s’élèvent en 2007 à 648 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 151 millions d’euros au titre de l’avantage en nature repas, soit un total de 799 millions d’euros, (ces aides se cumulent avec l’allègement général de cotisations de sécurité sociale).
Les documents budgétaires ne fournissent aucune évaluation concrète et détaillée de l’efficacité de ces aides. Les éléments fournis dans le cadre de l’indicateur 8.1 sont notoirement insuffisants pour permettre à la représentation nationale de se prononcer en toute connaissance de cause sur la pertinence de la prorogation ou de la pérennisation des aides versées au secteur HCR.