L’assiette de la contribution de 5  % sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives est aujourd’hui limitée aux services de télévision, ce qui apparaît trop restrictif au regard de l’évolution des modes de diffusion des spectacles sportifs. En effet, les images des manifestations ou compétitions sportives sont non seulement diffusées par voie hertzienne terrestre, mais également par satellite, câble, Internet, téléphone mobile. En outre, non seulement des droits peuvent être cédés à des éditeurs de services de télévision, mais également à des distributeurs (opérateurs de téléphonie mobile, fournisseurs d’accès Internet par exemple). Enfin, les services de vidéo à la demande sont en plein essor sur l’ensemble des canaux de diffusion.

Afin de permettre à ce dispositif de conserver sa fonction de solidarité entre les disciplines qui bénéficient d’importantes ressources issues de la cession des droits de diffusion des manifestations et compétitions sportives et celles qui ne profitent pas d’un tel retentissement médiatique ainsi que de s’adapter aux évolutions technologiques, il est proposé d’étendre l’assiette de la contribution à l’ensemble des cessions de droits à un éditeur ou un distributeur de service de télévision ou de vidéo à la demande.