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ART. 33
N° II - 170
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2007

LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n° 189)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 170

présenté par

Mme Colot, rapporteure pour avis
au nom de la commission des affaires étrangères

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ARTICLE 33

État B

Mission « Action extérieure de l'État »

I. – Supprimer le programme « Français à l’étranger et étrangers en France ».

II. – Créer le programme « Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes ».

III. – En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont titre 2

0

0

0

0

Rayonnement culturel et scientifique

Dont titre 2

0

0

0

0

Français à l'étranger et étrangers en France

Dont titre 2

0

0

310 621 150

189 931 150

Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes

Dont titre 2

310 621 150

189 931 150

0

0

TOTAUX

310 621 150

310 621 150

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à modifier le libellé du programme « Français à l'étranger et étrangers en France » afin de l’adapter à l'évolution de son périmètre.

Les crédits destinés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au soutien de certains rapatriés d’Afrique du Nord et d’associations de demandeurs d’asile, et au fonctionnement du service des étrangers en France étant transférés vers la mission « Immigration, asile et intégration », le programme ne finance plus que la délivrance des visas dans les postes à l’étranger et les actions destinées aux Français à l'étranger (services administratifs et sociaux, accord de bourses aux élèves français). Fait aussi partie de ces actions le travail de la cellule de veille du ministère, laquelle sera prochainement transformée en centre opérationnel de veille et d’appui aux crises (COVAC), qui se chargera, à terme, de tous les aspects des crises à l’étranger, aussi bien ceux qui concernent les Français que leur volet humanitaire.

Le libellé « Français à l’étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes » rend mieux compte des différentes actions désormais inscrites sur ce programme que le libellé actuel.