ART. 50
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Binetruy, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« les cas prévus »,
les mots :
« le cas prévu ».
Amendement rédactionnel.