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ART. 50
N° II - 175
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2007

LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n° 189)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 175

présenté par

M. Binetruy, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 50

Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :

« les cas prévus »,

les mots :

« le cas prévu ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.