Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
I. – Dans les deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 256 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 37 » est remplacé par le nombre : « 39 ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er juillet 2008.
III. – Par dérogation au deuxième alinéa du III de l’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I est applicable aux retraites du combattant visées au I de l’article 100 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006).
Le présent amendement propose de revaloriser la retraite du combattant en augmentant, à compter du 1er juillet 2008, de deux points son indice pour le faire passer à 39 points d’indice de pension militaire d’invalidité. Il s’applique également aux bénéficiaires de la retraite du combattant issus des territoires antérieurement placés sous souveraineté française.
Cette progression de deux points en mi-année, qui fait suite aux revalorisations de deux points au 1er juillet 2006 et de deux points au 1er janvier 2007, représente un coût évalué à 12 millions d’euros.