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ART. 33
N° II - 186
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2007

LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n° 189)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 186

présenté par

M. Emmanuelli, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 33

État B

Mission « Aide publique au développement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Aide économique et financière au développement

0

10 000 000

Solidarité à l'égard des pays en développement

Dont titre 2

10 000 000

0

0

0

Codéveloppement

0

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'aide publique au développement de la France a tendance à se disperser, notamment au profit des pays émergents.

Cet amendement propose d'augmenter de 10 millions d'euros les crédits de l’action Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays de la zone de solidarité prioritaire (ZSP) et les pays les moins avancés (PMA) du programme Solidarité à l’égard des pays en développement, afin d’abonder le fonds de solidarité prioritaire (FSP) qui finance des projets de développement dans les pays de la ZSP, c’est-à-dire les pays les plus pauvres.

En contrepartie, cet amendement diminue de 10 millions d’euros les crédits d’intervention du FASEP-études, inscrits pour 386 millions d’euros en autorisations d’engagement et 177 millions d’euros en crédits de paiement, à l’action Aide économique et financière bilatérale du programme Aide économique et financière au développement. Le FASEP-études intervient dans une soixantaine de pays émergents et en transition, et finance des prestations d’études ou d’assistance technique réalisées par des entreprises françaises. 19 millions d’euros sont demandés à ce titre pour 2008. La majeure partie de son activité s’adresse aux pays émergents, qui ont moins besoin d’aide au développement que les PMA, c’est pourquoi il est proposé de réduire ses crédits.