Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet amendement :

« I. – Le premier alinéa de l’article 15 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Médiateur de la République est ordonnateur principal de l’État, il peut donner délégation de sa signature par décision publiée au Journal officiel ». »