Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État C
Mission « Contrôle et exploitation aériens »
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Soutien aux prestations de l'aviation civile Dont charges de personnel |
0 0 |
0 0 |
Navigation aérienne Dont charges de personnel |
0 0 |
0 0 |
Surveillance et certification Dont charges de personnel |
0 0 |
723 000 0 |
Formation aéronautique Dont charges de personnel |
723 000 0 |
0 0 |
|
TOTAUX |
723 000 |
723 000 |
|
SOLDE |
0 | |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Soutien aux prestations de l'aviation civile Dont charges de personnel |
0 0 |
0 0 |
Navigation aérienne Dont charges de personnel |
0 0 |
0 0 |
Surveillance et certification Dont charges de personnel |
0 0 |
711 000 0 |
Formation aéronautique Dont charges de personnel |
711 000 0 |
0 0 |
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TOTAUX |
711 000 |
711 000 |
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SOLDE |
0 | |
Dans le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », il est proposé de transférer dés le PLF 2008 les crédits (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) du programme « Surveillance et certification » vers le programme « Formation aéronautique », ces crédits représentant la contribution au financement de l’Ecole nationale de l’aviation civile (ENAC) en matière de formation dans le domaine des audits de sûreté et de certification des aéroports.