LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
M. Michel Bouvard, M. Chartier et M. Poisson
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ARTICLE
État B
Mission "Recherche et enseignement supérieur"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 |
5 000 000 0 |
0 0 |
Vie étudiante Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
0 |
0 |
Recherche spatiale |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine de l'énergie |
0 |
0 |
Recherche industrielle |
0 |
5 000 000 |
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat |
0 |
0 |
Recherche duale (civile et militaire) |
0 |
0 |
Recherche culturelle et culture scientifique Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
|
TOTAUX |
5 000 000 |
5 000 000 |
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SOLDE |
0 | |
Le projet de loi de finances prévoit une dotation de 55,3 millions d’euros à l’action Établissements d’enseignement privé du programme Formations supérieures et recherche universitaire, soit 1,1 million d’euros de moins que dans la loi de finances pour 2007.
Certes, les établissements privés bénéficient depuis le 1er septembre 2007 de l’exonération de la taxe sur les salaires, mais c’est le cas pour tous les établissements d’enseignement supérieur.
Les établissements des fédérations d’enseignement supérieur privé participent aux missions de service public de l’enseignement supérieur. Ils accueillent 60 000 étudiants. Alors que la mission Recherche et enseignement supérieur bénéficie d’une augmentation de ses crédits de 9 % en 2008, rien ne justifie que l’enseignement supérieur soit mis à l’écart de cette évolution.
En attendant que le financement et les objectifs de ces établissements soient traités au fond dans le cadre d’une contractualisation avec l’État, cet amendement propose d’augmenter les crédits de l’action Établissements d’enseignement privé du programme 150 de 5 millions d'euros.
En contrepartie, il est proposé de prélever 5 millions d’euros sur les crédits du fonds de compétitivité des entreprises (FCE), inscrits à l’action Soutien de la recherche industrielle stratégique du programme Recherche industrielle pour 432 millions d'euros d’autorisations d’engagement et 310 millions d'euros de crédits de paiement.