Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 33
N° II - 212
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2007

LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n° 189)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 212

présenté par

Mme Le Loch, Mme Olivier-Coupeau, M. Cuvillier, Mme Lebranchu, M. Gaubert, Mme Erhel,
M. Urvoas, M. Bono, M. Peiro, M. Brottes, M. Dumas, Mme Pérol-Dumont,
Mme Massat, Mme Quéré, Mme Got, Mme Marcel, M. Mesquida,M. Jean-Claude Leroy,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 33

État B

Mission "Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

20 000 000

0

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

0

0

Forêt

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Dont titre 2

0

0

20 000 000

0

TOTAUX

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le programme « gestion durable de l’agriculture » comporte notamment une action 06 « gestion durable des pêches maritimes et de l’aquaculture ».

Le secteur connaît depuis des années une très grave crise structurelle. La France a depuis trop longtemps oublié ses devoirs à l’égard du monde maritime, alors même qu’elle dispose d’une source de richesse et de développement extraordinaire avec sa façade maritime. Le présent projet de financement n’en est qu’un nouveau triste exemple.

Les dernières annonces du Gouvernement n’ont fait l’œuvre d’aucune inscription en amont dans le présent projet de loi de finances pour 2008 qui connaît, pour ce secteur une baisse des engagements de l’Etat en euro constant, puisque le budget reste le même que celui inscrit pour 2007.

Sur le fond les mesures annoncées le mardi 6 novembre 2007, loin d'apporter des solutions, démontrent une profonde méconnaissance des enjeux de la filière pêche et n’apporte qu’une réponse à court terme en ce qui concerne l’allègement des charges temporaire. Le remplacement des moteurs est lui une charge que le projet de budget initial ne prévoie aucunement. Il convient d’apporter des moyens à ce projet subitement annoncé sans annonce de coût, sans source de financement alors que l’aide aux marins pêcheurs est ici indispensable.

Le présent amendement propose donc une augmentation d’un tiers des crédits apportés à l’action « pêche » pour engager enfin une réelle politique de restructuration durable non seulement pour endiguer une crise, mais pour développer la pêche dans notre pays.

Pour ce faire, il est proposé de minorer à due concurrence les crédits de l’action 01 : « moyens de l’Administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », dont les moyens apparaissent pouvoir être minorés par une plus grande rationalisation des méthodes de travail.