LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 317 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2003 » sont supprimés.
2° Elle est complété par les mots : « jusqu’au 30 juin 2008 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 317 du Code Général des Impôts prévoit la fin de la détaxe totale dont bénéficiaient un grand nombre de bouilleurs de cru à compter du 1er janvier 2008. La saison de distillation s’échelonnant de septembre à juin, cette modification interviendra au milieu de l’exercice 2007-2008 engendrant ainsi une injustice importante en fonction de la date de distillation pour les bouilleurs de cru bénéficiant du privilège. En mettant fin à cette détaxe totale au 30 juin 2008, cet amendement tend à remédier à ce dysfonctionnement.