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ART. 33
N° II - 221
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2007

LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n° 189)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 221

présenté par

Mme Mazetier, M. Durand, Mme Pinel, Mme Martinel, M. Roy, M. Manscour,
Mme Boulestin, M. Juanico, M. Pérat, M. Néri, M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 33

État B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

27 890 000

27 890 000

0

0

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

0

0

27 890 000

27 890 000

Vie de l'élève

Dont titre 2

0

0

0

0

Enseignement privé du premier et du second degrés

Dont titre 2

0

0

0

0

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Dont titre 2

0

0

0

0

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

27 890 000

27 890 000

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les heures supplémentaires prévues par le budget 2008 (titre 2 dépenses du personnel du programme n° 141 « Enseignement scolaire du second degré ») en compensation à la suppression de 3 500 emplois sera affecté à l'enseignement pré-élémentaire afin de palier le délaissement dont il est l'objet.

Les conditions d’enseignement se dégradent pour les élèves et pour les enseignants : surcharge des classes, remplacement des enseignants difficiles, non scolarisation des enfants de deux ans.

« Lieu de la première socialisation collective » comme il l'est indiqué dans le PAP et socle fondamental de l'apprentissage de la langue et de lecture, il doit constituer la priorité de l'action d'un gouvernement s'il veut lutter efficacement et honnêtement contre l'illettrisme et l'échec scolaire.

Cet amendement supprime les crédits destinés aux heures supplémentaires prévus dans le cadre de la loi du 21 août 2007 (TEPA) dans l’enseignement secondaire et de les réaffectés aux missions d’accueil réalisés par les enseignants de l’école maternelle (action n° 1 enseignement pré-élémentaire du programme enseignement scolaire public du premier degré).