Après l’alinéa 14 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :

« IV bis – Le premier alinéa de l’article L. 45 B du livre des procédures fiscales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l’administration des impôts qui demeure seule compétente pour l’application des procédures de rectification, la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt définies à l’article 244 quater B du code général des impôts peut être vérifiée par le ministère de la recherche à son initiative ou à la demande de l’administration des impôts.

« En cas d’intervention de ce ministère et après débat oral et contradictoire, l’entreprise est informée des résultats de son contrôle et dispose d’un délai de trente jours pour faire valoir ses observations ».