LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont,
M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou,
M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse,
M. Philippe Martin, M. Philippe Duron
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 6,86 euros » est remplacé par le montant : « 9,20 euros ».
Cet amendement vise à pallier au sous-financement de l'Agence française des infrastructures de transport en France (AFITF), établissement public chargé de financer les grands projets d'infrastructures multimodales.
Il propose de majorer de 33 % le taux de la taxe d'aménagement du territoire due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Le produit de cette taxe est évalué à 530 millions d'euros en 2008. Le surplus de recettes lié à cet amendement serait donc de l'ordre de 175 millions d'euros.