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ART. 38
N° II - 260
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2007

LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n° 189)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 260

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 38

Dans la première phrase de l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :

« dotations ouvertes »,

les mots :

« crédits de paiement ouverts ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.