Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
I. – Dans la première ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« de rattachement »,
les mots :
« en loi de finances pour ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans la première ligne de la quatrième colonne du même tableau.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.