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ART. 38
N° II - 265
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2007

LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n° 189)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 265

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 38

I. – Dans la première ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« de rattachement »,

les mots :

« en loi de finances pour ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans la première ligne de la quatrième colonne du même tableau.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.