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APRÈS L'ART. 40
N° II - 270
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2007

LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n° 189)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 270

présenté par

MM. Brard, Muzeau, Sandrier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant :

Un rapport sur les conséquences et les potentialités, pour les finances de l'État et des régimes de protection sociale, des options donnant droit à souscription d'actions, consenties par les entreprises, sera remis au Parlement avant le 30 juin 2008.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit de faire la transparence sur les conséquences des stock-options pour les finances publiques.