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LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brard, Muzeau, Sandrier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Un rapport sur les conséquences et les potentialités, pour les finances de l'État et des régimes de protection sociale, des options donnant droit à souscription d'actions, consenties par les entreprises, sera remis au Parlement avant le 30 juin 2008.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de faire la transparence sur les conséquences des stock-options pour les finances publiques.