LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Michel Bouvard et Laffineur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 1518 bis du code général des impôts est complété par un zb. ainsi rédigé :
« zb. – Au titre de 2008, à 1,016 pour les propriétés non bâties, à 1,016 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
Pour maintenir les capacités d’investissement et de fonctionnement des communes, il convient de réévaluer les bases de la fiscalité locale dans une proportion correspondant à l’inflation telle que prévisible, conforme ici aux hypothèses sur lesquelles est basé le présent projet de loi de finances.