Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 33
N° II - 277
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2007

LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n° 189)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 277

présenté par

M. Dionis du séjour

----------

ARTICLE 33

État B

Mission "Développement et régulation économiques"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Dont titre 2

0

0

1 000 000

0

Régulation économique

Dont titre 2

1 000 000

0

0

0

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’augmenter de 1 000 000 d’euros les crédits de fonctionnement (titre 3) alloués à l’action n° 7 « Régulation et contrôle des marchés de l’énergie » du Programme 199 « Régulation économique ». Cette augmentation a pour but de tenir en compte des exigences de l’ouverture complète des marchés de l’électricité et du gaz intervenue au 1er juillet 2007, ainsi que la mise en œuvre des nouvelles compétences qui lui ont été confiées par le législateur en vertu de la loi du 7 décembre 2006. Cet amendement prévoit de prélever 1 000 000 d’euros sur les crédits de fonctionnement (titre3) de l’action N°5 « Offre de formation aux entreprises » du programme N°134 « Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique ».