Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Enseignement scolaire"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Vie de l'élève Dont titre 2 |
15 000 000 15 000 000 |
0 0 |
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont titre 2 |
0 0 |
15 000 000 0 |
Enseignement technique agricole Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
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TOTAUX |
15 000 000 |
15 000 000 |
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SOLDE |
0 | |
Cet amendement vise à redéployer 15 000 000 euros de crédits de hors titre 2 initialement portés par le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » au profit du programme « Vie de l’élève », action 3 « Accompagnement des élèves handicapés ».
Ces crédits, complétés par des redéploiements de crédits des autres actions du programme « Vie de l’élève » vers l’action 3 « Accompagnement des élèves handicapés » permettront de financer les 2 700 postes d’auxiliaires de vie scolaire individualisés recrutés à la rentrée 2007, postérieurement au bouclage du projet de loi de finances 2008. Cet amendement permet ainsi de réaliser une correction technique sur la répartition des crédits du programme : les crédits du titre 2 de l’action 3 « Accompagnement des élèves handicapés » se monteront ainsi à 151 000 000 €.
Le montant de crédits de la mission « Enseignement scolaire » reste inchangé.