LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
État B
Mission "Sécurité"
I. – Créer le programme « Achèvement du plan de sauvetage de l'immobilier inscrit dans la LOPSI ».
II. – En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Police nationale Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Gendarmerie nationale Dont titre 2 |
0 0 |
348 480 909 0 |
Achèvement du plan de sauvetage de l'immobilier inscrit dans la LOPSI |
348 480 909 |
0 |
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TOTAUX |
348 480 909 |
348 480 909 |
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SOLDE |
0 | |
L’année dernière déjà, le rapporteur pour avis de la commission de la défense faisait observer que, concernant les crédits d’investissements, les engagements de la LOPSI n’étaient pas tenus.
Cette année et pour 2008 il apparaît que, loin de tenter de rattraper un retard inquiétant, ces mêmes dépenses d’investissement pour 2008 régressent de 30,74 % en AE et de 17,34 % en CP. Le rapporteur souligne notamment le mauvais état du casernement.
Il est donc proposé de supprimer dans l’action n° 3 du programme de la gendarmerie la valeur du nombre d’heures qui correspondent aux charges indues pour les affecter à un nouveau programme destiné à tenir les engagements pris en 2002.