LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. L’alinéa d ter du II est complété par une phrase ainsi rédigée : “Par exception aux dispositions précédentes, les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées à des établissements d’enseignement supérieurs ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de la limite globale de dix millions d'euros et entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche pour leur intégralité.” »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII.- La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Depuis le 1er janvier 2005, pour le calcul du crédit d’impôt recherche, les dépenses afférentes aux travaux de recherche confiés à des organismes de recherche extérieurs à l’entreprise sont plafonnées.
Afin d’orienter les travaux des universités vers le monde économique, il est proposé de supprimer tout plafond lorsque les dépenses de recherche externalisées correspondent à des opérations confiées à des établissements d’enseignement supérieur.
Cette mesure de soutien au rapprochement entre les entreprises et le milieu universitaire s’inscrit dans la droite ligne de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités qui vise notamment à renforcer les relations des universités avec leur environnement économique.
Tel est l’objet de l’amendement.