LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac
M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt
M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet
M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse,
M. Philippe Martin, M. Philippe Duron
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le montant de la redevance domaniale visée au 1° du IV de l’article 62 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est majoré de 200 millions d'euros.
Cet amendement vise à pallier au sous-financement de l'Agence française des infrastructures de transport en France (AFITF), établissement public chargé de financer les grands projets d'infrastructures multimodales.
Il propose de majorer de 200 millions d'euros le montant de la redevance dont sont redevables les sociétés d'autoroutes.