Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
0 |
0 |
Lutte contre la pauvreté : expérimentations |
5 000 000 |
0 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
0 |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
Protection maladie |
0 |
0 |
Égalité entre les hommes et les femmes Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
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TOTAUX |
5 000 000 |
0 |
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SOLDE |
5 000 000 | |
Cet amendement vise à tirer les conséquences sur le plan budgétaire de l’extension du champ de l’expérimentation du revenu solidarité active (RSA).
L’ouverture supplémentaire de crédits relative à cet amendement sera gagée par une nnulation de crédits à due concurrence lors de la deuxième délibération.