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LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission « Ville et logement »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Rénovation urbaine |
0 |
2 700 651 |
Équité sociale et territoriale et soutien |
0 |
11 028 632 |
Aide à l'accès au logement |
42 500 |
0 |
Développement et amélioration de l'offre de logement Dont titre 2 |
0 0 |
13 790 869 0 |
TOTAUX |
42 500 |
27 520 152 |
SOLDE |
-27 477 652 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 357.500 € le plafond de la mission « Ville et logement ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 4.000 € sur le programme « Rénovation urbaine », action 03 « Programme national de rénovation urbaine », titre 6, catégorie 64 ;
- 42.500 € sur le programme « Aide à l’accès au logement », action 02 « Accompagnement des publics en difficulté », titre 6, catégorie 64 ;
- 311.000 € sur le programme « Équité sociale et territoriale et soutien », action 01 « Prévention et développement social », titre 6, catégorie 64.
2) une minoration des crédits de 27.835.152 € destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération.
Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- -2.704.651 € sur le programme « Rénovation urbaine » ;
- -11.339.632 € sur le programme « Equité sociale et territoriale et soutien » ;
- -13.790.869 € sur le programme « Développement et amélioration de l’offre de logement ».