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ART. 32
N° II - 33
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2007

LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n° 189)
(Seconde partie)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 33

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 32

Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire des modifications intervenues au cours de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances, qui ont pour effet de majorer de 2,7 millions d'euros les remboursements et dégrèvements. Cette somme con·espond à l'impact du maintien de l'exonération de redevance audiovisuelle pour les personnes fragiles, votée au cours de la première délibération.

Le solde général s'établit en conséquence à -- 41 790 millions d'euros.