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ART. 3
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2007

RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n° 190)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

Mme Irles, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 3

Supprimer les alinéas 40 à 42 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de mettre le présent projet en conformité avec le XII de l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (texte définitivement adopté par les deux assemblées) : le régime fiscal et social transitoire de départ à la retraite en accord avec l’employeur prévu pour 2010-2013 est supprimé.