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RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Irles, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 40 à 42 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de mettre le présent projet en conformité avec le XII de l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (texte définitivement adopté par les deux assemblées) : le régime fiscal et social transitoire de départ à la retraite en accord avec l’employeur prévu pour 2010-2013 est supprimé.