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RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Irles, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 56 de cet article les deux alinéas suivants :
« b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement syntaxique (accord du participe : « déterminées »).