RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Irles, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 75 de cet article, substituer à la référence :
« L. 3142-54 »,
les mots :
« L. 3142-64, tel que numéroté par le b) du 9° du présent article »
et substituer à la référence :
« L. 3142-54-1 »,
la référence :
« L.3142-64-1 ».
II. – En conséquence :
1° Au début de l’alinéa 76 de cet article, substituer à la référence :
« L. 3142-54-1 »,
la référence :
« L. 3142-64-1 ».
2° Dans le même alinéa, substituer aux références :
« L. 3142-50 à L. 3142-54 »,
les références :
« L. 3142-60 à L. 3142-64 ».
Clarification de l’insertion effectuée par l’alinéa 76 du présent article 3, compte tenu de la renumérotation d’articles opérée par l’alinéa 79.