RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Irles, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après l’alinéa 135 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants :
« 9° quinquies A L’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la troisième partie est ainsi rédigé :
« Institutions de garantie contre le risque de non-paiement ;
« 9° quinquies B L’article L. 3253-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette association et, dans le cas prévu au troisième alinéa, les organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage constituent les institutions de garantie contre le risque de non-paiement. »
Amendement de cohérence terminologique : dès lors que dans les articles du code suivant l’article L. 3253-14, il sera renvoyé, en application des alinéas 136 à 141, aux « institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 », ces « institutions » doivent y être effectivement définies.