RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Irles, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après l’alinéa 143 de cet article, insérer les six alinéas suivants :
« 9° undecies L’article L. 3312-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’application à l’intéressement de projet des dispositions du premier alinéa de l’article L. 3312-4 ne donne pas lieu à application de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
« 9° duodecies L’article L. 3314-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’application au supplément d’intéressement des dispositions du premier alinéa de l’article L. 3312-4 ne donne pas lieu à application de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
« 9° terdecies L’article L. 3324-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’application au supplément de réserve spéciale de participation des dispositions du second alinéa de l’article L. 3325-1 ne donne pas lieu à application de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.»
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (V de l’article 24 du texte définitivement adopté par les deux assemblées) modifie l’ancien code du travail sans intégrer ces modifications dans le nouveau code du travail. Cet amendement a pour objet de rectifier ces oublis.