ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Irles, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après l’alinéa 162 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 12°undecies A Dans l’article L. 4744-6, la référence : « L. 4534-1 » est remplacée par la référence : « L. 4535-1 ».
Il s’agit d’une mesure de coordination de référence avec la renumérotation opérée par l’alinéa 153 du présent article 3. Cette correction est importante car elle concerne le champ d’une infraction pénale.