RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Irles, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après l’alinéa 166 de cet article, insérer les six alinéas suivants :
« 12° duodecies L’article L. 5132-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-14. – Lorsque l’activité de l’association intermédiaire est exercée dans les conditions de la présente sous-section, ne sont pas applicables :
« 1° Les sanctions relatives au travail temporaire, prévues aux articles L. 1254-1 à L. 1254-12 ;
« 2° Les sanctions relatives au marchandage, prévues aux articles L. 8234-1 et L. 8234-2 ;
« 3° Les sanctions relatives au prêt illicite de main-d’œuvre, prévues aux articles L. 8243-1 et L. 8243-2.
« Les sanctions prévues en cas de non respect des dispositions auxquelles renvoie l’article L. 8241-2, relatives aux opérations de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, sont applicables. »
Il s’agit de préciser la rédaction de l’article qui place les associations intermédiaires à l’abri des poursuites pour prêt illicite de main d’œuvre ou marchandage.