RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Irles, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après l’alinéa 176 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants :
« 13° septies A Le premier alinéa de l’article L. 5221-4 est supprimé.
« 13° septies B L’article L. 5221-5 est ainsi modifié :
« a) Les mots : "et sans s’être fait délivrer un certificat médical" sont supprimés ;
« b) Il est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation de travail peut être retirée si l’étranger ne s’est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation. »
Il s’agit de transcrire dans le nouveau code les modifications effectuées dans l’ancien par les articles 43 et 54 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Il s’agit de mesures d’assouplissement des conditions d’entrée des étrangers pour raisons de travail (un contrat d’intérim pourra être assimilé à un contrat de travail pour obtenir une autorisation de séjour ; les étrangers auront trois mois pour se faire délivrer un certificat médical, alors que c’était jusqu »à présent une obligation préalable pour travailler en France).