RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Irles, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après l’alinéa 176 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants :
« 13° septies A Le dernier alinéa de l’article L. 5423-8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5 Les apatrides, pendant une durée déterminée ;
« 6° Certaines catégories de personnes en attentes de réinsertion, pendant une durée déterminée.
« 13° septies B Le dernier alinéa de l’article L. 5423-20 est complété par les mots : « , non plus que les prestations familiales et l’allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale. »
L’article L. 5423-8 liste les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente. Selon les dispositions réglementaires en vigueur, elle bénéficie aussi aux apatrides, qui ne rentrent pas nécessairement dans la catégorie générique des « personnes en attente de réinsertion » prévue en fin d’article L. 5423-8 ; il est donc proposé de les viser expressément.
L’article L. 5423-20 est relatif à la condition de ressources pour l’accès à l’allocation équivalent retraite. Certaines ressources, selon cet article, ne sont pas prises en compte : il est proposé de viser aussi les prestations familiales et l’allocation logement, par cohérence avec les dispositions réglementaires en vigueur.