RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Irles, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après l’alinéa 177 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 13° octies A Dans le premier alinéa de l’article L. 5426-5, après les mots : "aux travailleurs privés d’emploi", sont insérés les mots : ", de la prime de retour à l’emploi mentionnée à l’article L. 5133-1 et de la prime forfaitaire mentionnée à l’article L. 5425-3" ;
« 13° octies B Après le mot : "peuvent", la fin du 3° de l’article L. 5426-9 est ainsi rédigée : ", à titre conservatoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le montant" ».
Il convient de compléter l’article L. 5426-5 afin que la prime forfaitaire pour reprise d’activité et la prime de retour à l’emploi soient couvertes par la nouvelle rédaction conformément à la rédaction de l'article L. 365-3 de l’ancien code.
Il convient également de réécrire le 3° de l’article L. 5426-9 car, selon l’article L. 351-18 de l’ancien code, les organismes gestionnaires de l’assurance chômage ne sont pas compétents pour supprimer le versement du revenu de remplacement, mais seulement le suspendre à titre conservatoire (la décision administrative de suppression relève de la seule compétence de l’État).