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ART. 3
N° 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2007

RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n° 190)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 19

présenté par

Mme Irles, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 179 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 14°bis A Dans l’article L. 6222-21, la référence : "L. 6222-39" est remplacée par la référence : "L. 6222-20" ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Correction d’une erreur matérielle (référence erronée).