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RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Irles, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après l’alinéa 179 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 14°bis A Dans l’article L. 6222-21, la référence : "L. 6222-39" est remplacée par la référence : "L. 6222-20" ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle (référence erronée).