RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Irles, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après l’alinéa 185 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 14° quater A Dans le 1° de l’article L. 6322-14 et dans le premier alinéa de l’article L. 6322-30, les mots : "au titre de la participation des employeurs occupant dix salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue" sont remplacés par les mots : "à ce titre" ».
Il s’agit, dans la continuité des articles L. 931-8-1 et L. 931-16 du code en vigueur, de préciser que seuls les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) agréés au titre du congé individuel formation (CIF) peuvent prendre en charge la rémunération de ce congé.